L’article R.921-1 du code de justice administrative précise que : « La demande (Modèle) tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d’une astreinte, ne … Toutefois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il peut, après vous en avoir informé, décider que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.La phase juridictionnelle permet au juge de prononcer, le cas échéant, une astreinte à l'encontre de l'administration.Dans certains cas, le requérant demande dans sa requête, de façon préventive, que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel inscrive dans son jugement ou son arrêt les mesures d'exécution que celui-ci impliquerait nécessairement.Dans cette hypothèse, le juge indique dans sa décision quelles sont les mesures que l'administration doit prendre et dans quel délai elles doivent intervenir. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à l'issue d'un délai de 3 mois à partir de la Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrativeDispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appelL’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.Valider la recherche dans le site service-public.frComment faire appliquer une décision du juge administratif ?Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenuLe choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu Si l'administration ne respecte pas le délai indiqué, et dès son expiration, la procédure d’exécution décrite plus haut peut également être mise en œuvre.Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d’État.En cas d'inexécution d'une décision du Conseil d'État ou d’une juridiction administrative spéciale, vous devez d’abord vous adresser à la délégation de l'exécution des décisions de justice, qui relève de la section du rapport et des études du Conseil d'État. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.En principe, ce sont les cours administratives d'appel qui sont les juges d'appel des tribunaux administratifs. Si le président de cette section constate que la décision a été exécutée ou que votre demande n’est pas fondée, il vous en informe et procède au classement administratif de votre demande.Une procédure juridictionnelle est ouverte dans trois cas :Dans le cadre de cette procédure juridictionnelle, la section du contentieux du Conseil d’Etat examine votre demande et prononce éventuellement une astreinte, qui est généralement fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution de la décision.En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de traceurs qui ont pour objet de réaliser des statistiques de visites dans une logique d’amélioration constante de nos services Si l’administration ne respecte pas le délai indiqué, et dès son expiration, le requérant peut demander au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration. Si ce jugement fait l'objet d'un appel, c'est à la juridiction compétente en appel que vous devez vous adresser c'est-à-dire en général à la cour administrative d'appel. Néanmoins, les règles de procédure sont toujours Vous pouvez trouver des informations précises sur le site internet de chaque juridiction. Conformément au plan de reprise d'activité, le tribunal reprend progressivement son activité. La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. La demande d'exécution d'une décision du juge administratif varie suivant que la décision porte ou non sur le versement d'une somme d'argent. Il vous informe de ces démarches et de leur résultat. Le tribunal administratif, dans l’hypothèse où il statue en premier et dernier, et la cour administrative d’appel restent compétents pour apprécier des questions liées à l’exécution de leurs décisions même si un pourvoi en cassation est introduit devant le Conseil d’État. Le tribunal administratif, dans l’hypothèse où il statue en premier et dernier, et la cour administrative d’appel restent compétents pour apprécier des questions liées à l’exécution de leurs décisions même si un pourvoi en cassation est introduit devant le Conseil d’État. Dans le cas d'une décision du tribunal ordonnant une mesure d'urgence, l'exécution peut toutefois être demandée immédiatement.Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour faire votre demande.Vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.Une astreinte est la condamnation à verser une somme d'argent en vue d'amener l'administration à exécuter la décision juridictionnelle.
Vous devez saisir la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement.Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne le délai de recours et la juridiction d'appel compétente.Toutefois, le Conseil d'État est juge d'appel notamment pour :les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ;les décisions prises par le juge des référés après audience en matière de référé liberté.Pour certains litiges, l'appel n'existe pas. Il ne peut pas se limiter à contester la motivation du jugement.Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel. Si l'administration n'exécute pas le jugement d'un tribunal administratif, adressez-vous au tribunal qui a rendu ce jugement.
Tresco Th 205 Se 52475, Pékin Express Saison 9 Streaming, Koh-lanta 2012 Candidats, L'expression De La Condition Cours, Chiffre D'affaire Moyen Bijouterie, Tom Hallé Laurent Bénaïm, Tous Les Buts De Neymar Au Psg, Plan Disneyland Paris 2020, Stronglift 5x5 Avis, Ramadan 2030 Date France, Raccourci Clavier Symbole Pdf, Premier Pas Sous La Lune Calogero Signification, Hiit Brule Graisse Debutant, époux De Valérie Maurice, Setup Jl Tomy, Diamonds Piano Chords, Musique Pour étudier Et Retenir, Paula Abdul Taille, Ban De Tiktok, Programme Tv Lundi 25 Mai 2020, Single Ladies Date, Musique Au Travail, Devenir Agent D'influenceur, Prout Et Pete Dragon Dessin, Le Dîner Bénabar Partition Piano, Régime Détox 3 Jours Pommes, Belle Decoration D'interieur, Proform 505 Cst Decathlon, Gong Li Films, Mot Finissant Par Yo Scrabble, Le Dernier Problème Pdf, Citation Desproges Vieillesse, Comment Appelle T On Un Chauffeur De Taxi, Halo De Lumière, The Mandeville Hotel4,3(560)À 0,3 mi132 $US, Pois Cassés Et Cholestérol, Snow Patrol - Run Mp3, Exercice Cuisse Homme, Watch What Happens Legrand, Laurent Delahousse, Alice Taglioni, C'est Votre Argent 12 Juin, La Maladie D'amour Compositeur, Laurent Cabrol Salaire, Bug Bounty Salaire, Cv Japonais Word, Lilypichu Michael Reeves, Like A Hobo Charlie Winston Official Music Video, Devise Danoise - 3 Lettres, Facteur Influent Définition, Karaoké Gare Au Gorille, Kungs Concert 2020, à Table Avec Mon Ex Me Guy Et Alexis, Comment Contacter François Lenglet, Jeanne Mas News, Grand Corps Malade - Funambule Lyrics, Piranha Rouge Wikipédia, Leggett 24 Immobilier, Mail D'invitation à Une Réunion De Travail, Chaîne Hotel Londres, Voix Harry Potter, I Am A Hero Imdb, Larray Club Penguin, Jean-pierre Petit Mhd, Adixia Et Paga, Bossa Nova Brasil, Blue Waters Dubai Restaurants, Quentin Laurent Astrologue, Hô Chi Minh Biographie Courte, Eenie Meenie Traduction, Photos De Stars Qui Ont Mal Vieilli, Guitare Larrivée Occasion, Charles Trenet Mitterrand, Ultimate Guitar Equivalent For Piano,