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(��l%f� �c`�?H��7X�,?��=B'��0�0�0�a���w�����N���9@��lz Ә���Z� 0000007811 00000 n
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Cet article revient sur la notion de travail d'intérêt général et sur son encadrement légal.Afin de développer le Travail d'Intérêt Général, le Le travail d'intérêt général, ou TIG, ne peut être décidé que pour certaines personnes et certaines infractions.Peuvent être condamnées à effectuer un travail d'intérêt général :Dans les deux cas, le tribunal peut ordonner un travail d'intérêt général, mais il n'est pas obligé de le décider.Le travail d'intérêt général est effectué gratuitement pour certaines structures habilitées, avec un nombre d'heures limité.Le TIG est effectué pour des associations, des hôpitaux, des établissements de service public ou des collectivités locales. 0000037379 00000 n
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Ndihokubwayo, ancien détenu, apprécie l’introduction des travaux d’intérêt général : « La punition en soi n’est pas contraignante. 0000090749 00000 n
0000114223 00000 n
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132-54 du code pénal). 0000114675 00000 n
» Le code pénal révisé date de 2009. 0000014638 00000 n
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Avec l’introduction du nouveau code pénal en 2018, les peines, ou soldes de peine, privatives de liberté de 6 mois au plus (= 720 h de TIG ; en cas de sursis partiel, seule la partie ferme est prise en compte) peuvent être exécutées sous la forme du Travail d’intérêt général (TIG). Travail d'intérêt général, pour un nombre d'heures limité. 1174 74
Code pénal 1 Mali ... Art.14.- (Loi n°05-45) La peine de travail d’intérêt général est une peine alternative à l’emprisonnement.
1 S’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, être exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général: a. une peine privative de liberté de six mois au plus; b. Travail d’intérêt général.
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On parle alors de sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. 0000023492 00000 n
Le TIG doit être effectué dans les 18 mois après qu'il a été ordonné. 0000114107 00000 n
s’il est encouru à titre complémentaire (art. 0000010348 00000 n
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Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) RO 2016 1253 Art. 0000008971 00000 n
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» Avis contraire de N.D., un jeune rencontré à Nyakabiga : « C’est plutôt une sorte de corvée. Il peut aussi être au service de l'État. 0000119763 00000 n
Il ne doit pas dépasser un certain nombre d'heures : entre 20 et 400 heures pour un délit (article 131-8 du Code pénal modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019) ;entre 20 et 120 heures pour une contravention. 0000001814 00000 n
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On parle aussi de travail d'utilité collective ou de travail d'utilité publique. 0000008572 00000 n
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- soit en tant qu’obligation du sursis assortissant d’une peine d’emprisonnement (art.
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Le TIG :À l'issue du TIG, l'organisme pour lequel ledit TIG a été effectué doit Si, en plus du TIG, le condamné travaille ailleurs comme salarié, la durée hebdomadaire cumulée de l'activité salariée et du TIG, ne doit pas excéder de plus de 12 heures la durée légale du travail (article R131-25 du Code pénal).Outre le TIG proprement dit, le condamné doit se soumettre à certaines obligations prévues par l'article 132-55 du Code pénal, notamment :Si le condamné n'effectue pas, ou effectue mal son TIG, il risque d'être Qui est concerné par le travail d'intérêt général ?Travail d'intérêt général : en quoi consiste-t-il ? 0000023463 00000 n
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79a 1 S’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, être exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général: a. 0000026190 00000 n
de contrôle prévues à l’article 132-55 du Code pénal: “Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d’intérêt général, le condamné doit, outre l’obligation d’accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes : trailer
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131-18 du code pénal). ��V 7����ÌP GW�h%cs,�����!
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